France: le Conseil constitutionnel valide le fichier des mineurs migrants isolés

France: le Conseil constitutionnel valide le fichier des mineurs migrants isolés

En France, le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi 26 juillet que le très controversé fichier biométrique des mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution. Il a ainsi débouté une vingtaine d’associations, dont l’Unicef et Médecins du monde qui voient dans ce dispositif  un moyen de lutter contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

Le fichier biométrique créé en 2018 par la loi « asile et immigration »doit  rassembler différentes informations concernant tous les jeunes étrangers non accompagnés et estimés mineurs à leur arrivée en France.

Leurs empreintes digitales et leurs photographies pourront être relevées, mémorisées et traitées de façon automatique. Désormais, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, ce nouveau fichier sera géré par les préfectures. Elles prendront donc une part active à l’évaluation de la minorité des migrants, un procédé qui relève aujourd’hui de la compétence des départements.

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Et les départements qui le souhaitent pourront solliciter les services de police pour vérifier certains documents fournis par les jeunes et devront en retour communiquer à la préfecture la liste de ceux qui n’ont pas été non reconnus mineurs et qui sont par conséquent susceptibles d’être expulsés.

Mais, comme le souligne le Conseil constitutionnel, l’évaluation de l’âge du migrant pourrait toujours être contestée devant un juge. Le nouveau dispositif n’enfreint donc pas, selon lui, le principe de la protection de l’enfance.

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